CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D'ACHAT, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
Le siège social de la société Eco Multi SPRL est : Rue de Grand Bigard, 507 - 1082 Bruxelles.
1. DISPOSITION GÉNÉRALE
L’acheteur renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, quelles qu’elles soient.Les présentes conditions générales sont d’application réciproque.
2. OFFRES
Toutes nos offres sont faites sans engagement, sauf indication expresse et contraire, et pour une durée limitée.
3. CONTRAT D’ACHAT
Lorsqu’une commande est confirmée par écrit, par ECO MULTI PRODUCTS, le contenu de cette confirmation fait partie des conditions de vente au même titre que les présentes conditions générales. Si la commande n’est pas confirmée par écrit, par ECO MULTI PRODUCTS, les présentes conditions sont également d’application. L’acheteur est présumé avoir accepté le contenu de la confirmation de commande si dans les cinq jours de l’envoi de la confirmation, ECO MULTI PRODUCTS n’est pas en possession d’un avis contraire émanant de l’acheteur. Si l’acheteur refuse la livraison des marchandises au jour prévu par la confirmation de commande, ECO MULTI PRODUCTS peut les faire entreposer aux frais et risques de l’acheteur sans préjudice des obligations de l’acheteur quant au paiement à l’échéance.
4. LIVRAISON ET EXPÉDITION
Sauf stipulation contraire, expresse dans la confirmation de commande, ECO MULTI PRODUCTS ne sera jamais tenue par délai de rigueur. Les frais de transport incombent à l’acheteur.
Elle livrera en fonction de ses possibilités selon les usages en la matière et en toute hypothèse, aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit ne pourra lui être réclamé lorsque le retard dans la livraison est imputable aux autres stipulations des présentes conditions générales.
La livraison est réputée accompli par la remise des biens à l’expéditeur qui est chargé de l’expédition ou du transport.
5. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation n’est recevable que par lettre recommandée pour autant qu’elle ait été portée à la connaissance de ECO MULTI PRODUCTS dans les huit jours de la livraison de la marchandise litigieuse ou le l’envoi de la facture. Des minimes tolérances, défauts habituels ou techniquement inévitables ainsi que de petites différences de qualité ne peuvent donner lieu à des réclamations.
6. RETOURS
Les marchandises ne pourront être retournées que pour cause de réclamation légitime et moyennant avis écrit et daté préalable mentionnant les raisons du retour. Tous les retours de marchandises s’effectuent aux risques de l’acheteur.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les montants dûs doivent être payés intégralement sans aucune déduction pour frais ou ristourne.
Les 3 premières livraisons sont payables anticipativement.
Par la suite les factures sont payables à 30 jours fin de mois.
La seule échéance du terme vaut mlse en demeure, sans que ECO MULTI PRODUCTS n’ait à adresser au débiteur une sommation quelconque.
Dès ce jour, l’acheteur sera redevable, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles des montants suivants :
a) une somme égale à 10% des sommes dûes avec un minimum de 40 EUR.
b) des intérêts moratoires d’un montant de 10% par mois courront en outre de plein droit depuis le premier jour de l’échéance jusque et y compris le mois au cours duquel le paiement est effectué.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de ECO MULTI PRODUCTS jusqu’à parfait paiement du montant dû en principal et accessoires.
9. TRAITE
L’acceptation d’une traite n’emporte pas novation.
10. COMPÉTENCE
Le droit belge est seul applicable. Tous les litiges relatifs à une convention entre ECO MULTI PRODUCTS et l’acheteur seront portés devant le Juge compétent du siège social de ECO MULTI PRODUCTS.
11. RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise vendue (en cas de vices avérés),à l’exception de l’indemnisation de tout dommage indirect.
12. INSOLVABILITÉ
Si le client s’avérait insolvable , suite à des saisies existant déjà au moment de la commande , la responsabilité du gérant serait engagée.
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
L’Utilisateur met irrévocablement à disposition de la société Eco Multi Products, à titre gratuit, les données personnelles recueillies au moyen de son site internet et marque son accord pour que la société Eco Multi Products utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.
Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec Eco Multi Products, les utilisateurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous.
Eco Multi Products collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresses IP, cookies).
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L’utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).
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